Cybersécurité, activité partielle, fonds de solidarité, marchés publics
 
 
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Lettre d'information spéciale covid-19                                                                    # 4
 
Soutien aux entreprises
 
L’État (Direccte), la Région Grand Est, les CMA et les CCI du Grand Est sont mobilisés pour apporter un accompagnement adapté, réactif et concret aux entreprises. Trois canaux de contact :
 
► Une plate-forme web unique de traitement des demandes partagée entre les partenaires
► Un numéro vert (gratuit) pour appeler votre Chambre de Commerce et d'Industrie
09 71 00 96 90

► Un numéro vert (gratuit) pour appeler votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat
09 86 87 93 70 

 
Des mesures prises par l’AGEFICE en faveur des chefs d’entreprise
 
L’AGEFICE et ses partenaires mettent à disposition des dirigeants d’entreprise plusieurs produits spécifiquement adaptés au suivi à distance. Les principales informations sur la newsletter.

En savoir +
 
 
activité partielle : les dernières évolutions
 
Le décret du 26 mars apporte des précisions sur le dispositif de chômage partiel :
 
► Réduction du délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle, de quinze à deux jours jusqu’au 31 décembre 2020
► Assouplissement de la procédure de l’avis préalable du comité social et économique lors du dépôt d’une demande préalable d’autorisation d’activité partielle
► Assouplissement de la procédure de dépôt de demande préalable de l’activité partielle pour un motif «circonstance exceptionnelle»
► Allongement de la durée de validité maximale de l’autorisation d’activité partielle de six à douze mois
Modification du mode de calcul de l’allocation versée à l’employeur avec le passage à un montant proportionnel au salaire  : l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur cofinancée par l’Etat et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. L’allocation couvre 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Au-delà de ce plafond ou en cas de majoration du taux de 70%, l’employeur supporte la charge financière du différentiel.  
 
Les nouveautés apportées par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020
 
Elles concernent principalement :
► Les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d'équivalence
► Les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat
► Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle et SMIC
► Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation 
► L'accord du salarié
► Les salariés employés à domicile
► Les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours
► Les salariés employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France 
► Les salariés employés par les régies de remontées mécaniques ou de pistes de ski
 
 
 
la parution du décret sur le fonds de solidarité
 
Ce fonds a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Le décret n°2020-371 du 30 Mars en précise les contours.
 
Qui est éligible ?
 
Les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.), y compris micro-entrepreneurs, exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes  :
 
Avoir
► soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020
► soit subi une perte d'au moins 70 % de chiffre d'affaires (ou de recettes) en mars 2020 par rapport à mars 2019, ou une perte consolidée de CA d’au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020 .
OU
⇨ pour les structures créées après mars 2019, prise en compte du chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création
⇨ pour les entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, prise en compte du  chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020
 
Et dont :
► l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
► le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros
► le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros. 
► l'activité a débuté avant le 1er fév. 2020 et n'ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
 
 
Quel est le montant de l'aide ?
 
Pour le premier volet :
► Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.
► Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant égal au montant de la perte.

Le deuxième volet est une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros pour les entreprises :
► qui bénéficient du premier volet de l'aide
► qui emploient au moins un salarié (en CDI ou CDD)
► qui se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours ou qui se sont vu refuser leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par une banque dont elles étaient clientes à cette date (ou dont la demande de prêt est restée sans réponse passé un délai de dix jours)
 
 
Marchés publics : l'ordonnance du 25 mars 2020
 
Afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie, le gouvernement permet aux acheteurs, par l’ordonnance du 25 mars, d’assouplir les procédures de marchés publics.

Celle-ci permet également aux entreprises d’allonger les délais d’exécution des marchés et de ne pas avoir de pénalités de retard, selon les circonstances.

Concernant d’éventuelles difficultés dans l’exécution de vos marchés publics en cours, la CCI Ardennes reste à votre disposition. Nous contacter
 
 
Vigilance cybersécurité -  escroqueries, phishing, protection des données
 
La situation de confinement liée à l’épidémie du CORONAVIRUS – COVID-19 engendre une intensification du recours au télétravail. Vos collaborateurs, qu'ils utilisent leur équipement personnel ou un équipement professionnel deviennent des cibles potentielles. Ne sacrifiez pas votre sécurité à l’efficacité ! Ayez conscience que la préservation, voire le renforcement, de votre sécurité, sont indispensables dans les situations difficiles.
 
Recommandations pour les salariés en télétravail
 
Sécuriser sa connexion Wifi. Le télétravail s’opère en général principalement sur une connexion WiFi domestique, utilisez un mot de passe suffisamment long et complexe. Penser également à mettre à jour régulièrement la « box Internet » en la redémarrant ou depuis son interface d’administration.
► En télétravail avec un équipement personnel, vérifier l'utilisation d'un antivirus sur ces équipements et renforcer la sécurité de ses mots de passe.
Ne faites pas en télétravail ce que vous ne feriez pas au bureau !

 
Recommandations pour les entreprises 
 
Maîtriser les accès extérieurs. Limitez l’ouverture de vos accès extérieurs ou distants (RDP) aux seules personnes et services indispensables, et filtrer strictement ces accès sur votre pare-feu.
Durcir la sauvegarde des données. Les sauvegardes seront parfois le seul moyen pour l’entreprise de recouvrer ses données suite à une cyberattaque. Les sauvegardes doivent être réalisées et testées régulièrement pour s’assurer qu’elles fonctionnent.
Superviser l'activité des accès externes. Cette supervision doit vous permettre de pouvoir détecter toute activité anormale qui pourrait être le signe d’une cyberattaque (volume inhabituel de téléchargement, connexion en dehors des horaires habituels...)
 
Évitez les pièges, redoublez de vigilance face aux situations suivantes :
 
► Attestations de déplacement payantes ou à remplir en ligne. Seule l'attestation officielle gratuite est valable.
►"Gagnez du gel hydroalcoolique", "Gagnez des masques" ou "Personnalisez vos masques" sont des email d'hameçonnage destinés à soustraire des informations bancaires en vous orientant vers de faux sites. Il peut en être de même pour les mails de commandes avec des quantités extravagantes.
Bonus, cagnotte en ligne : préférez les sites dédiés et les campagnes organisées par des organismes officels plutôt que les campagnes propulsées sur les réseaux sociaux.
 
Faux ordre de virement. Compte tenu de l'actualité les sociétés spécialisées dans l'achat/vente de ces matériels pour les réseaux de pharmacie sont désormais une cible de choix pour les malfaiteurs
Demande de changement de RIB. Lorsqu'un fournisseur vous informe d'un changement de coordonnées bancaire, faites vous confirmer ce changement, cela peut cacher une tentative de fraude.
Vente en ligne, par des particuliers peu scrupuleux, de dispositifs médicaux parfois périmés. Vente en ligne de médicaments faux, contrefaits ou sans autorisation de mise sur le marché.
 
 
RAPPEL : ACCES AUX SERVICES DE LA CCI ARDENNES
 
Toutes les réunions, ateliers, évènements prévus à la CCI Ardennes sont annulés ou reportés.

Les services sont fermés aux visiteurs mais continuent de traiter les dossiers et demandes dont :
les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation, formalités internationales, cartes d’agents immobiliers et de commerçants ambulants, AGEFICE, certificats électroniques, mise à jour d’extrait kbis.

Les procédures nécessitant un déplacement à la CCI sont réalisées sur rendez-vous et suivant une procédure en accord avec les recommandations des autorités sanitaires.

Vous pouvez contacter la CCI Ardennes :

Téléphone : 03 24 56 62 62 - Mél : cci@ardennes.cci.fr - www.ardennes.cci.fr

pour les entreprises en difficulté : numéro vert 09 71 00 96 90