Protection des salariés, force majeure, télétravail, rejoindre la filière agricole
 

 
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Lettre d'information spéciale covid-19                                                                    # 3
 
Soutien aux entreprises
 
La Direccte, la Région Grand Est, les CMA et les CCI du Grand Est sont mobilisés pour apporter un accompagnement adapté, réactif et concret aux entreprises, via trois canaux :
 
► Une plate-forme web unique de traitement des demandes partagée entre les partenaires
► Un numéro vert (appel gratuit) pour appeler votre Chambre de Commerce et d'Industrie
09 71 00 96 90
 
► Un numéro vert (appel gratuit) pour appeler votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat
09 86 87 93 70 
 
REJOIGNEZ TEMPORAIREMENT LA FILIèRE AGRICOLE
 
Qui est concerné ?
► Les indépendants
► Les salariés en chômage partiel
► Les demandeurs d’emploi

Quel cumul de revenus ?
► Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire.
► Les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 € début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.
 
   
 
pour en savoir plus sur les situations de force majeure
 
En France, la force majeure est constatée soit par les parties d'un commun accord, selon les modalités contractuelles sur lesquelles elle se sont engagées, soit par le juge. Par conséquent, et dans l’état actuel du droit français ‐ en date du 24/03/2020 ‐, il n’existe aucune règle permettant à une autorité publique de certifier ou d‘attester de la force majeure pour couvrir les entreprises dans l’inexécution de leurs obligations contractuelles.

Cependant, pour les marchés publics de l'Etat et des collectivités territoriales, le gouvernement français reconnait le coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. Les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Consulter la fiche du 18 mars 2020 de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie et des Finances
 
   
 
quelles mesures pour protéger la santé de ses salariés ?
 
Le Ministère du travail publie une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de ses salariés.
 
Documentation sur les obligations de l'employeur
 
Au sommaire de la plaquette :
► La loi
► Ré-évaluer les risques
► Le dialogue
► Généralisation du télétravail et prise en compte des vulnérabilités liées à la santé
► Mesures à respecter pour les salariés présents sur site
► Mesures à prendre en cas de contamination ou suspicion de contamination
► Règles de nettoyage des locaux, sols et surfaces
► Prise en compte des situations de travail particulières
 
 
 
Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?
 
Le Gouvernement a précisé le dispositif d'aides mis en place dans le cadre du fonds de solidarité, en intégrant un complément à l'aide de 1 500 € pour les situations les plus difficiles.
 
Un premier volet d’aide d'un montant de 1 500 € :
 
A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
 
Pour le second volet de l’aide :
 
A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région Grand Est. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.
 
   
 
ORGANISER LE TÉLÉTRAVAIL ET MANAGER À DISTANCE EN PÉRIODE DE CONFINEMENT
 
Suite au passage au stade 3 de la pandémie, le télétravail est devenu un impératif pour un grand nombre de travailleurs. Mais, comment l'organiser, notamment quand cette modalité a été déployée dans l'urgence ? Et comment manager à distance dans de telles circonstances ?

Pour répondre à ces questions, le réseau Anact-Aract propose 2 webinaires, afin de donner des repères pour combiner poursuite de l’activité à distance et santé au travail.
 
Télétravail en période de confinement : 5 dimensions pour bien s'organiser
le 31 mars de 16h à 16h45 -> Inscription
 
Crise du coronavirus : comment manager et réguler la charge à distance ?
le 3 avril de 15h à 15h45 -> Inscription
 
   
 
la situation des apprentis
 
L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020. 
 
Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance : 
► L'apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant, 
► L'apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité́ de mettre à sa disposition l’équipement adéquat. 

Si le CFA ne met pas en place des cours à distance, l'apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité́ partielle, garde d’enfant). 
 
Question Réponses sur le Portail de l'Alternance du Ministère du Travail
 
RAPPEL : ACCES AUX SERVICES DE LA CCI ARDENNES
 
Toutes les réunions, ateliers, évènements prévus à la CCI Ardennes sont annulés ou reportés.
 
Les services sont fermés aux visiteurs mais continuent de traiter les dossiers et demandes dont :
les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation, formalités internationales, cartes d’agents immobiliers et de commerçants ambulants, AGEFICE, certificats électroniques, mise à jour d’extrait kbis.
 
Les procédures nécessitant un déplacement à la CCI sont réalisées sur rendez-vous et suivant une procédure en accord avec les recommandations des autorités sanitaires.
 
Vous pouvez contacter la CCI Ardennes :
 
Téléphone : 03 24 56 62 62 - Mél : cci@ardennes.cci.fr - www.ardennes.cci.fr
 
pour les entreprises en difficulté : numéro vert 09 71 00 96 90
 
Réseaux sociaux de la CCI Ardennes
 
La CCI Ardennes envoie ou relaie régulièrement les informations utiles aux entreprises sur ses réseaux sociaux.
 
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