Fonds de solidarité avril | chèque numérique | stock saisonniers | forfait coup de pouce
 

 
CCI Alsace Eurométropole
Lettre d'information spéciale covid-19                                                                  # 27
 
Les mesures de soutien aux entreprises
 
Fonds de solidarité
 
Mise à disposition du formulaire pour les demandes d'avril 2021
 
Depuis le vendredi 7 mai, le formulaire relatif aux pertes de chiffre d'affaires d'avril est disponible
 
Il le sera jusqu'au 30 juin 2021. Le dispositif est identique à celui de mars, les conditions d'éligibilité évoluent légèrement et les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 peuvent en bénéficier.
L'aide est accordée, sous condition, aux entreprises suivantes :
➤ Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant tout ou partie du mois de mars
➤ Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés en annexe 1 (Liste S1) ou en annexe 2 (Liste S1 bis), ET ayant enregistré 50 % de pertes
➤ Entreprises ayant un magasin de vente situé dans un centre commercial fermé
L'aide "universelle" de 1 500 € pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant enregistré 50 % de pertes est reconduite.
 
 
Aide financière
 
Le cheque numérique
 
Le dispositif est étendu à toutes les entreprises de moins de 11 salariés
 
3 principaux critères d'éligibilité au dispositif : avoir moins de 11 salariés, avoir un total de bilan ou un chiffre d'affaires annuel HT qui n'exède pas 2 millions d'euros HT et avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020.
A hauteur de 500 € maximum, il couvre les dépenses liées à l'achat ou à l'abonnement à des solutions numériques ou encore à l'accompagnement à la numérisation.
 
 
Stocks saisonniers
 
A partir du 25 mai, versement de l'aide exceptionnelle pour financer le coût des stocks d'articles invendus.
 
Le gouvernement a annoncé la date du 25 mai pour le versement automatique, via les services de la DGIFP, de l'aide pour soutenir les commerçants de l'habillement, de la chaussure, du sport, de la maroquinerie et des articles de voyage. L'entreprise devra réaliser moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires par mois et avoir bénéficié du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020, l'aide représentera alors 80% du montant de l'aide perçue dans ce cadre en novembre 2020.
 
 
Aide régionale
 
Le forfait "coup de pouce" pour les bars et les restaurants
 
1 000 € d'aide pour financer un équipement lié à la mise en oeuvre du protocole sanitaire de réouverture des bars et des restaurants
 
La Région Grand Est met en place le dispositif "Coup de pouce" à destination des restaurateurs et cafetiers pour leur permettre de financer la création ou l'équipement d'une terrasse en vue de leur réouverture prochaine.
Sont éligibles les établissements de restauration ou de débit de boissons de moins de 20 salariés, immatriculés dans le Grand Est et qui ont débuté leur activité avant le 1er juin 2020. 
La subvention est de 1 000 € maximum pour un investissement minimum de 2 000 €.
 
ATTENTION : L'aide sera réservée aux 3 000 premiers demandeurs !
 
Les dossiers de demande complets sont à déposer, via le téléservice, depuis le 12 mai et jusqu'au 30 juin 2021.
 
 
Report des cotisations sociales
 
L'Urssaf reconduit le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances de mai 2021.
 
► Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 17 mai 2021.
Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
 
► Pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs S1 et S1bis, les prélèvements des 5 et 17 mai 2021 sont suspendus.
Aucune démarche n'est à réaliser pour bénéficier de ce report, les modalités de régularisation seront précisées ultérieurement. Cependant l'Urssaf rappelle que les indépendants qui en ont les moyens peuvent procéder au paiement total ou partiel de leurs cotisations par virement ou chèque.
 
 
Apprentissage
 
L'aide unique exceptionnelle à l'embauche en contrats d'apprentissage et de professionnalisation est étendue aux contrats conclus avant le 31 décembre 2021
 
L'aide exceptionnelle pour les employeurs d'apprentis a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 et les conditions d'éligibilité ont été assouplies : toutes les entreprises de moins de 250 salariés peuvent en bénéficier. L'aide se monte à 5 000 € pour l'embauche d'un apprenti de moins de 18 ans et à 8 000 € pour celle d'un apprenti majeur.
 
 
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