Ouverture des commerces | fonds de solidarité | coûts fixes | télétravail | fonds Résistance Grand Est - Loyer
 
 
CCI Ardennes
Lettre d'information spéciale covid-19                                                                  # 25
 
Les mesures de soutien aux entreprises
 
Suite aux annonces du 31 mars, de nouvelles restrictions vont être mises en place sur l'ensemble du territoire national.

Les restrictions déjà en vigueur dans 19 départements sont étendues à tous les départements. Nous ne disposons pas encore des décrets qui confirment, explicitent et précisent les annonces du Président de la République mercredi soir et celles du Premier Ministre devant les parlementaires jeudi. 

Les différentes mesures à venir, les aides mises en place pour cette période spécifique ainsi que le contour des restrictions seront diffusés au fur et à mesure de leur publication officielle. 
 
Ouverture des commerces dits de première nécessité
 
Actuellement, seule la liste des commerces dits de première nécessité valable pour les 19 départements déjà sous le régime du confinement est publiée.
 
Elle pourrait être amendée ou confirmée par décret dans les prochaines heures ou prochains jours.
Actuellement, dans les 19 départements déjà confinés, seuls les commerces "dits de première nécessité" sont autorisés à ouvrir dans le respect du couvre-feu qui s'applique de 19h à 6h.
► Les commerces situés dans les centres commerciaux de + de 20 000 m2 restent fermés et ne peuvent pas proposer de clik & collect.
► Les autres sont fermés s'ils ne sont pas de première nécessité mais peuvent proposer du clik & collect à leurs clients.
 
 
prise en charge des coûts fixes
 
La demande d'aide est à déposer dans un délai de 15 jours après le versement du Fonds de solidarité reçu au titre du mois de février 2021
 
L'aide complémentaire bimestrielle au Fonds de solidarité concerne les entreprises qui ont un niveau de charge fixes élevé et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires significative. 
Pour en bénéficier elles devront également avoir un excédent brut d'exploitation négatif sur la période janvier-février 2021 et répondre à d'autres conditions (perte de chiffre d'affaires, date de création...).
Une attestation établie par un expert-comptable est exigée lors du dépôt de la demande. Cette attestation devra mentionner l'EBE et les chiffres d'affaires qui ont servi de base de calcul pour la période concernée.

► Compte tenu du délai imposé pour le dépôt de la demande, il est nécessaire d'anticiper cette démarche auprès de votre expert-comptable.
 
 
Fonds de solidarité Février 2021
 
Les demandes d'aide au titre des pertes de février 2021 sont à déposer avant le 30 avril 2021
 
L'aide est accordée aux entreprises fermées administrativement, à celles dont l'activité est mentionnée sur les listes S1 ou S1bis ainsi que pour les commerces des stations de ski et les commerces installés dans les centres commerciaux qui ont été fermés.
L'aide "universelle" de 1 500 € pour les entreprises de moins de 50 salariés est reconduite pour février 2021.
Les entreprises fermées administrativement doivent accuser une perte de 20% de chiffre d'affaires pour être éligibles. Ce critère n'impacte pas le calcul du chiffre d'affaires de référence qui continue à être apprécié vente à distance et vente à emporter déduite.
 
Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021. L'option étant de choisir entre le chiffre d'affaires du mois considéré ou le chiffre d'affaires mensuel moyen.

Soyez vigilant lors du dépôt de votre demande au titre des pertes de février 2021 car votre choix sera repris, sans possibilité de modification, lors des prochaines demandes.
 
 
Organisation de l'entreprise - Télétravail
 
"Le télétravail doit être la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent"
 
Le protocole sanitaire santé sécurité en entreprise, mis à jour le 23 mars, précise que le télétravail peut être considéré comme une des mesures les plus efficaces pour protéger les travailleurs. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il doit être la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l'ensemble de leurs tâches à distance.
 
 
Fonds Resistance Grand Est loyers - Février 2021
 
La Région Grand Est propose un nouveau dispositif de soutien Résistance Loyers pour le mois de février 2021
 
Date limite de dépôt de la demande : 15 avril 2021
 
Sont éligibles
  • les activités continuellement fermées depuis novembre 2020
  • les commerces fermés pour cause de localisation dans un centre commercial de plus de 20 000 m² ou plus,
  • les entreprises immatriculées en Région Grand Est et locataire d'un local commercial situé en Région Grand Est.
Ne sont pas éligibles
  • les entreprises de plus de 5 salariés,
  • les entreprises qui n’ont pas effectué de demande de soutien au titre du Fonds de solidarité pour le mois de février 2021, 
  • les entreprises dont le bailleur a consenti une annulation de loyer exigible au titre de leur local commercial pour février 2021.
Cette subvention est destinée à financer ou cofinancer le besoin de court terme en trésorerie lié au loyer du local commercial, calculé sur la période du mois de février 2021. Ce besoin de trésorerie est constitué des charges mensuelles supportées par l’entreprise, déduction faite des subventions publiques en instance de versement au titre du mois de février 2021, en particulier du fonds de solidarité national, et des soutiens directs des autres collectivité (EPCI et communes en particulier) permettant de couvrir tout ou partie du loyer dû pour ce mois.
Le besoin présenté sur cette base doit être a minima égal à 300 € et l’aide ne pourra pas dépasser 1 000 € par bénéficiaire.

Comment bénéficier de l'aide ?
La demande d’aide doit être déposée, via le téléserviceau plus tard le 15 avril 2021

 
 
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