Fonds de solidarité - Aide de janvier 2021
 
 
CCI Ardennes
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Lettre d'information spéciale covid-19                                                                  # 24
 
Les mesures de soutien aux entreprises
 
Fonds de solidarité
 
Formulaire Février 2021 - Disponible depuis le 15 mars
 

Le formulaire de demande d'aide pour février 2021 est désormais accessible.
 
► L'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires de février 2021 peut être demandée depuis le 15 mars. Le formulaire sera disponible jusqu'au 30 avril 2021.

ATTENTION
 
1. Le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d'affaires déduisait à tort dans le calcul de l'aide le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l'aide est inférieur à 10 000 €.
 
2. Attention appelée sur la prochaine demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de mars 2021 :  la possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide, c'est à dire de prendre : soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, ne sera plus possible dans la prochaine version du formulaire qui sera déployée.
Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.
 
 
Le fonds de solidarité au titre des mois précédents reste ouvert, sous conditions.

Site officiel : www.impots.gouv.fr
 
 
Dispositif de prise en charge des coûts fixes
 
A compter du 31 mars, une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes pourra être demandée via l'espace professionnel du site impots.gouv.fr

Seront éligibles les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou appartenant aux secteurs S1 ou S1bis ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public. 

► Pour en bénéficier elles devront également avoir un excédent brut d'exploitation négatif sur la période janvier-février 2021 et répondre à d'autres conditions (perte de chiffre d'affaires, date de création...).
 
 
Chèque numérique de 500€ - Factures éligibles
 
Les dépenses numériques éligibles à l'aide de 500 € doivent avoir été facturées avant le 31 mars 2021 pour être recevables.
 
Les entreprises de moins de 11 salariés, fermées administrativement à partir du 30 octobre et qui ont engagé une dépense numérique peuvent bénéficier d'une aide de 500 € versée par France Num via l'ASP.
  • Pour en bénéficier, l'entreprise devra justifier - factures à l'appui - d'un montant total de dépenses supérieur ou égal à 450 € TTC.
  • Les dates des factures doivent être comprises entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus.
  • La demande est à faire dans un délai maximum de 4 mois à partir du 28 janvier 2021 pour les factures datées d'avant le 28 janvier 2021. Pour les factures datées entre le 28 janvier et le 31 mars 2021, la demande est à faire dans un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente, c'est à dire au plus tard fin juillet 2021.
► Attention cependant, l'aide est limitée aux 110 000 premières demandes.
 
 
Exonération de cotisations patronales et aide au paiement des cotisations
 
Les entreprises et les associations directement impactées par la crise peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales.
 
► Entreprises ou associations de moins de 250 salariés 
Ces structures pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement à compter de la période d’emploi de septembre 2020. 
  • Sont éligibles les employeurs qui ont : soit subi une interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide), 
  • soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. 
► Entreprises ou associations de moins de 50 salariés 
Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et de l’aide au paiement au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.
 
 
Report des cotisations salariales et patronales
 
Les mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants sont reconduites pour mars 2021.
 
► Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021.
Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
 
► Pour les travailleurs indépendants, l'Urssaf reconduit les dispositifs exceptionnels d'accompagnement au mois de mars. Les prélèvements des 5 et 20 mars 2021 sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales.
 
 
prolongation des aides
 
Prolongation des aides à l’embauche des jeunes
 

Grâce au dispositif d’aides à l’embauche et à l’apprentissage du plan «1 jeune, 1 solution», près d’1,3 million de jeunes de moins de 26 ans ont été recrutés entre août 2020 et janvier 2021 en CDI ou CDD de plus de 3 mois malgré la crise, soit presque autant qu’en 2018 et 2019 à la même période. Parmi eux, plus de 500 000 jeunes ont signé un contrat d’apprentissage, un record historique malgré la crise.

Pour maintenir la mobilisation des entreprises en faveur de la jeunesse, ces aides seront prolongées :
  • prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes (AEJ) jusqu’au 31 mai 2021 dans la limite de 1,6 Smic ;
  • prolongation à l’identique jusqu’au 31 décembre 2021 de l’aide exceptionnelle pour l’alternance, allant de de 5 000 euros pour l’embauche de tout alternant de moins de 18 ans – en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation – à 8 000 euros pour l’embauche d’un alternant de plus de 18 ans.
 
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés de la deuxième ligne
 

Le Premier ministre a annoncé la mise en place d’une nouvelle prime « Macron » que les entreprises pourront verser à tous leurs salariés. Défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, cette prime peut aller jusqu’à 1 000 euros.


Les travailleurs de la deuxième ligne (caissiers, boulangers, agents de sécurité, travailleurs à domicile, etc.) devront bien entendu en être les bénéficiaires privilégiés. Cette prime doit donc s’articuler de manière cohérente avec le chantier sur les travailleurs de la deuxième ligne initié dans le cadre de l’agenda social. Il sera ainsi possible d’augmenter le montant de la prime jusqu’à 2000 euros pour les branches et les entreprises qui négocieront des éléments de revalorisation de ces métiers (accès à la formation, rémunération, conditions de travail, etc.).
Cette possibilité sera également ouverte aux entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement qui permet un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion affineront le cadre de cette prime en concertant dans les toutes prochaines semaines avec les partenaires sociaux.
 
Prolongation des taux en vigueur de l’activité partielle jusqu’à fin avril
 

Elisabeth Borne a par ailleurs annoncé dès vendredi 12 mars 2021 la prolongation des règles actuelles de prise en charge au titre de l’activité partielle jusqu’à fin avril 2021 :
  • reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés,
  • reste à charge de 15 % pour les autres secteurs,
  • maintien de l’indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés.
 
 
URSSAF : revoir le webinaire présentant les mesures d'accompagnement
 
Mesures d'accompagnement proposées aux travailleurs indépendants, chefs d'entreprises et auto-entrepreneurs.
 

Ce webinaire de 45 minutes a abordé les thèmes suivants :

  • le paiement des échéances de cotisations,
  • les aides spécifiques du CPSTI (Conseil pour la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants),
  • la réduction des cotisations,
  • les mesures exceptionnelles face à vos difficultés de paiement.

 
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