Nouveau protocole sanitaire en entreprise, centres commerciaux fermés/ouverture des commerces, chèque numérique de 500€, Fonds UrgencESS
 
 
CCI Ardennes
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Lettre d'information spéciale covid-19                                                                  # 22
 
Les mesures de soutien aux entreprises
 
Arnaque à l'aide du Fonds de solidarité
 
Si vous êtes destinataire d'un SMS vous informant que vous bénéficiez d'une aide immédiate de 1 500€ du fonds de solidarité pour les TPE au titre de la Covid-19, ne cliquez pas sur le lien associé !
C'est une arnaque destinée à récupérer des données personnelles.
 
   
 
 
Protocole sanitaire
 
Nouvelle mise à jour du protocole sanitaire en entreprise
 
Dans sa version du 29 janvier 2021, le protocole national santé sécurité en entreprise met l'accent sur la distanciation sociale et le port du masque.
 
Au regard de l'évolution de la situation sanitaire, le gouvernement a fait évoluer le protocole sanitaire sur les points suivants :
  • Le port du masque en tissu artisanal dit de "catégorie 2" est interdit en entreprise. Seuls les masques chirurgicaux, les masques FFP2 et les masques grand public en tissu industriel dits "de catégorie 1 " sont autorisés. Pour mémoire, le port du masque doit être systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Il s'associe au respect de la distanciation physique d'un mètre entre les personnes, de l'hygiène des mains et des gestes barrières,
  • La distanciation sociale à respecter lorsque le port du masque est impossible est fixée à 2 mètres (au lieu d'un mètre),
  • Dans les espaces de restauration collective, la distance de 2 mètres entre 2 personnes devient la norme, ce qui implique une jauge de 8 m² par personne contre 4 m² précédemment,
  • Dans ces mêmes espaces, 4 personnes maximum d'un même bureau ou d'un même service peuvent déjeuner ensemble, contre 6 auparavant.
 
Commerce de plus de 400 m² : modification de la jauge d'accueil du public
 
Pour les commerces de plus de 400 m², la jauge d'accueil du public passe de 8 m² par client à 10 m² par client. Cette jauge reste inchangée pour les commerces de moins de 400 m².
 
Des contrôles renforcés dans les magasins de vente
 
En raison de la fragilité de la situation épidémique, le respect de la règlementation et du protocole sanitaire s'impose. Ci-après, le rappel des principaux points : 
  • Une jauge de 8 m² de surface de vente par client (ou 10 m² pour les commerces de plus de 400 m²),
  • Obligation d'afficher la capacité maximale d'accueil visible depuis l'extérieur du magasin,
  • Le port du masque est obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus, cette obligation doit être affichée de manière à être visible depuis la voie publique.
 
 
Centres commerciaux fermÉs - ouverture de commerces autorisÉe
 
Dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m² désormais fermés, certains commerces peuvent rester ouverts.
 
Selon le décret n°2021-99 du 30 janvier 2021, les magasins de vente relevant des activités suivantes peuvent demeurer ouverts : 
  • Commerce de détail de produits surgelés,
  • Commerce d'alimentation générale,
  • Supérettes,
  • Supermarchés,
  • Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire,
  • Hypermarchés,
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé,
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé,
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé,
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé,
  • Boulangerie et boulangerie-pâtisserie,
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé,
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
► Le décret précise également que pour les établissements fermés mais qui disposaient d'une dérogation pour la livraison, le retrait de commande et la vente à emporter (restaurants, débits de boisson, hôtels pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson), l'activité de retrait de commande et de vente à emporter est désormais interdite. Seule reste possible la vente à distance AVEC livraison.
 
 
Les aides
 
Un chèque de 500 € pour couvrir les dépenses numériques des TPE
 
L’agence de services et de paiement (ASP) et France Num, mettent en place un "chèque numérique" de 500 € pour accompagner la numérisation des entreprises fermées administrativement lors du second confinement.
 
Les entreprises de moins de 11 salariés, ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi que les hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés, peuvent demander une aide exceptionnelle de 500 € pour couvrir des dépenses liées à leur digitalisation : site web, production de contenus web, mise en place d'outil de paiement en ligne, de solutions de réservation ou de prise de RDV en ligne, adhésion à une place de marché, cybersécurité, hébergement ou stockage de données.

L'entreprise devra avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020, être à jour de ses obligations fiscales et sociales et ne pas être en situation de liquidation judiciaire.

L'aide est d'un montant forfaitaire de 500 € et peut être cumulée avec d'autres aides. Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande sur le site cheque.francenum.gouv.fr

Elles devront justifier - factures à l’appui - d'avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 € TTC minimum, entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.
 
 
UrgencESS, le fonds dédié aux associations et entreprises de l'Économie sociale et solidaire
 
Pour compléter le dispositif d'aides disponibles et en permettre l'accès aux petites entreprises, le Secrétariat d'État chargé de l'Économie sociale, solidaire et responsable a mis en place le fonds UrgencESS.
 
Ce dispositif s'adresse aux associations et entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire de 1 à 10 salariés qui rencontrent des difficultés liées à la crise. Ces structures peuvent bénéficier d'une aide ponctuelle de l'État de 5 000 € (de 1 à 3 salariés) à 8 000 € (de 4 à 10 salariés) afin de préserver leurs emplois.

Sont concernées : les associations, coopératives, entreprises bénéficiant de l'agrément ESUS, entreprises du champ de l'insertion par l'activité économique et les entreprises ayant inscrit les principes de l'ESS dans leurs statuts.

► Le dépôt de la demande se fait via ce formulaire en ligne. Un conseiller France Active prend contact avec l'entreprise et étudie la situation économique et financière de celle-ci. Après analyse du dossier, l'aide pourra être accordée dans un délai de 15 jours.
 
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