Fonds de solidarité décembre, arrêt de travail en attente du résultat d'un test Covid, avances remboursables et prêt à taux bonifié
 
 
CCI Ardennes
Lettre d'information spéciale covid-19                                                                  # 21
 
Les mesures de soutien aux entreprises
 
Le fonds de solidarité
 
Pertes de décembre 2020 - Critères d'éligibilité - Montant de l'aide
 
Pour les pertes liées à l'activité du mois de décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire
 
► Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public accèdent au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille.
Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 €.

► Les entreprises qui ne font pas l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2020 perçoivent l'aide à condition d'avoir subi une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires entre le 1er décembre et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence.

► Les entreprises relevant des secteurs inscrits à l'annexe 1 du décret (liste S1) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise accèdent au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires.
En fonction du niveau de leur perte (de 50% à 70% ou plus de 70%), l'indemnisation peut représenter respectivement 15% ou 20% du CA dans la limite de 200 000 €.

 ► Les entreprises de moins de 50 salariés restées ouvertes pourront bénéficier d’une aide de 80 % de la perte du chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € en satifaisant aux deux critères suivants :
  1. elles ont une activité de la liste S1bis,
  2. elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois,
► Les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

>>> La demande est à déposer sur impots.gouv.fr/Espace particulier via le formulaire disponible jusqu'au 28 février 2021.
 
VENTE à DISTANCE ET VENTE à EMPORTER
 
Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

► Cette précision est apportée par le décret 2021-32 du 16 janvier 2021 qui corrige les modalités précédemment en vigueur.
 
Dispositif dérogatoire permettant l’ouverture des restaurants aux professionnels employés sur un chantier en extérieur
 
La préfecture des Ardennes a décidé de répondre favorablement à la demande de la CAPEB et de la Fédération Française du BTP des Ardennes appuyées par la CCI Ardennes en mettant en place un dispositif dérogatoire permettant l’ouverture des restaurants aux professionnels employés sur un chantier en extérieur.

Ce dispositif doit être encadré par la signature d’une convention entre un restaurateur et une entreprise pour la restauration de ses salariés.

Les conditions sont les suivantes : proximité du chantier, respect des protocoles sanitaires dans le restaurant assimilé à un lieu de restauration collective et capacité du restaurateur à produire le contrat de prestation de restauration collective en cas de contrôle.

 
Activité partielle
 
Poursuite de la prise en charge à 100% pour les fermetures administratives
 
Pour les entreprises fermées totalement ou partiellement - comme les commerces du fait du couvre-feu à 18h -, l'État continuera de prendre en charge 100% de la rémunération versée aux salariés jusqu'à la fin des restrictions.

Pour les entreprises des secteurs protégés, comme les hôtels ou l'événementiel, la prise en charge durera jusqu'à «fin février». Elle restera ensuite, à partir de mars, à 100% pour les entreprises ayant enregistré «une baisse de 80% de leur chiffre d'affaires». Pour les autres, la prise en charge baissera à 85%, 15% devant être pris en charge par l'employeur. (Annonce de la Ministre E. Borne le 14 janvier 2021)
 
 
Avances remboursables - prêts à taux bonifiés - PGE
 
Les avances remboursables et les prêts à taux bonifié, destinés à soutenir les entreprises qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, sont prolongés jusqu'au 30 juin 2021.
 
Ce dispositif, accessible aux TPE et ouvert initialement jusqu'au 31 décembre 2020, est conservé pour l'essentiel et est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Quelques aménagements à destination des entreprises les plus touchées ont été apportés.

L'aide prend la forme :
  • d’une avance remboursable ou (nouveauté) d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 €,
  • d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est supérieur à 800 000 €.
S’agissant de l’avance remboursable, la durée d’amortissement est limitée à 10 ans et le différé d’amortissement en capital est limité à 3 ans. Quant au prêt à taux bonifié, la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne.

Nouveauté : les entreprises appartenant aux secteurs d’activité les plus en difficulté (dits S1 et S1bis) peuvent obtenir une avance remboursable plus élevée, dans la limite de 800 000 €, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020 par rapport au chiffre d’affaires moyen de l’année précédente ou, si ce critère est plus favorable, par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017. L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette avance majorée doit présenter un document établi par son expert-comptable attestant qu’elle remplit bien la condition de perte de chiffre d’affaires ci-dessus.

Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise sollicite le COmité Départemental d’Examen des problèmes de FInancement des entreprises (Liste des points de contact CODEFI/CCSF par département) dans le ressort duquel se situe son siège social.
 
Différé de remboursement des PGE : + 1 an
 
Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront bénéficier d'un différé d'une année supplémentaire pour le remboursement de leur PGE. Elles pourront donc décider de commencer à rembourser en mars 2022.

Par ailleurs, dans un communiqué de presse du 14 janvier 2021, la Fédération bancaire française (FBF) a dit s'engager à «accepter systématiquement toute demande de décalage d'un an supplémentaire de l'amortissement du capital du PGE». Les entreprises concernées ne paieront, sur 2021, que «les intérêts et le coût de la garantie d'État».
En outre, les banques «accorderont de manière personnalisée les moratoires ou les reports d'échéances nécessaires» pour les professionnels en difficulté.
 
Loi de finance 2021 - crédit d'impôts bailleurs
 
La loi de finances pour 2021 (Article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) introduit un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à renoncer à leurs loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en oeuvre.
 
Nous contacter