Aide au loyer du Fonds Résistance Grand Est, couvre-feu, fonds de solidarité décembre, protocole sanitaire
 
 
CCI Ardennes
Lettre d'information spéciale covid-19                                                                  # 20
 
Les mesures de soutien aux entreprises
 
◉ à faire avant le 15 janvier
 
La demande d'aide au loyer - Fonds Résistance Grand Est
 
La Région Grand Est propose une aide directe à l’immobilier en soutien aux très petites entreprises devant s’acquitter d’un loyer sur la période du 1er novembre 2020 au 31 janvier 2021.
 
Sont éligibles :
  • les entreprises ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative
  • exerçant une activité sédentaire artisanale ou de commerce de proximité sédentaire, parmi celles visées en annexe 1 du règlement.
Ne sont pas éligibles
  • les entreprises de plus de 5 salariés,
  • qui n’ont pas effectué de demande de soutien au titre du fonds national de solidarité pour la période du mois de novembre, et des mois suivants si l’aide est également sollicitée en rapport à ceux-ci, 
  • n’ayant pas sollicité de leur bailleur le renoncement à un mois de loyer en regard des incitatifs fiscaux proposés par l’État,
  • les entreprises dont le bailleur a consenti une annulation de loyer exigible au titre de leur local commercial pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021.
Cette subvention a vocation à financer le besoin en trésorerie lié au loyer du local commercial, calculé mensuellement à compter du 1er novembre 2020 et jusqu’au 31 Janvier 2021.
Ce besoin de trésorerie est constitué de la charge fixe mensuelle de loyer acquitté, charges locatives incluses, déduction faite des subventions publiques en instance de versement au titre des mois de novembre et décembre 2020, et de janvier 2021, en particulier du fonds de solidarité national, et des soutiens directs des autres collectivité (EPCI et Communes en particulier) permettant de couvrir tout ou partie du loyer dû pour ces 3 mois.
Le besoin est calculé sur une base mensuelle, courant du mois de la date de la demande et jusqu’au 31 janvier 2021 au plus tard. Mensuellement, le besoin présenté sur cette base doit être à minima égal à 300 € et l’aide ne pourra pas dépasser 1 000 € par bénéficiaire et par mois. La demande doit être déposée en ligne via le téléservice de la Région Grand Est avant le 15 janvier 2021.
 
 
Couvre-feu
 
Depuis le 2 janvier couvre-feu avancé à 18h dans les Ardennes
 
Comme de nombreux autres, le département des Ardennes est soumis au couvre-feu de 18h à 6h. Cette mesure est en vigueur a minima jusqu'au 20 janvier.
 
La mise en place du couvre-feu entraîne les mesures suivantes :
  • les commerces, établissements de services à la personne et assimilés doivent fermer à 18 heures. La vente à emporter cesse aussi à 18 heures mais les restaurants et autres établissements similaires peuvent continuer à faire livrer les commandes après 18h,
  • les activités professionnelles s’exerçant au domicile du client ne peuvent avoir lieu qu’entre 6 heures et 18 heures, sauf intervention urgente ou livraison,
  • les déplacements pour motif professionnel sont autorisés, à condition d’être muni de l’attestation de déplacement dérogatoire ou de son justificatif employeur,
  • Il n’y aura pas de fermeture des transports en commun, notamment pour permettre de répondre aux besoins des dérogations.
 
 
Fonds de solidarité
 
Les nouveautés pour décembre 2020
 
► Le formulaire concernant les pertes de chiffre d'affaires de décembre sera en ligne le vendredi 15 janvier
 
La liste des secteurs du tourisme de l'événementiel du sport et de la culture ainsi que celle des fournisseurs du secteur du tourisme a été complétée.
 
La liste des secteurs S1 - entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture - ainsi que la liste des secteurs S1bis - fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme - a été complétée le 10 décembre.

>>> Voir la liste complète S1 et S1 bis
  • pour toutes les entreprises du secteur S1, elles peuvent bénéficier soit d'une aide jusqu’à 10 000 € ou d'une indemnisation de 15 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente,
  • pour les entreprises du secteur S1bis, elles peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu’à 10 000€ dans la limite de 80% de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50 % de leur chiffre d’affaires.
 
Chiffre d'affaires de la vente à distance / chiffre d'affaires de la vente à emporter
 
Pour les demandes relatives aux pertes de chiffre d'affaires de novembre 2020, le chiffre d'affaires à considérer est calculé en excluant les ventes à distance, c'est à dire les ventes faites suite à une commande prise par téléphone, via un site internet ou via un intermédiaire de type Deliveroo ou Uber eat, suivie d'un retrait dans le restaurant. A l'inverse, les ventes à emporter, c'est à dire les ventes faites sur place lorsque le client se présente sans avoir préalablement commandé, doivent être intégrées au calcul du chiffre d'affaires déclaré.

Pour les demandes relatives aux pertes de chiffre d'affaires de décembre 2020, le chiffre d'affaires à considérer intègre 50% du chiffre réalisé sur les activités de ventes à distance.
 
Plafonnement de l'aide / notion de groupe
 
Un groupe est :
  • soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce,
  • soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.
Cette notion précisée dans le décret 2020-1771 du 30 décembre s'applique pour les demandes relatives aux pertes de décembre 2020. L'aide perçue au titre du fonds de solidarité est limitée à 200 000 € au niveau du groupe.
 
Situation du dirigeant / effectif salarié annuel de l'entreprise
 
Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré. Toutefois, l'aide est néanmoins accordée si la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente est égale ou supérieure à 1.
Pour le calcul de cet effectif moyen, il ne doit pas être tenu compte du ou de la Gérant(e), ni des stagiaires, ni des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ni des salariés en CDD qui remplacent un salarié absent. Par ailleurs, les salariés à temps partiel, ainsi que les CDD n’ayant travaillé qu’une partie d’un mois, ne sont pris en compte qu’au prorata de leur temps de travail.
 
Cas particulier des secteurs ayant repris leurs activités au cours du mois de décembre
 
Lorsque ces entreprises cessent de faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de décembre 2020, elles perçoivent l'aide dans ces mêmes conditions à la condition qu'elles justifient avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence.
 
 
Protocole sanitaire
 
Un nouveau protocole sanitaire est en vigueur depuis le 6 janvier
 
Avec le nouveau protocole sanitaire du 6 janvier, le télétravail à 100 % reste la règle mais un retour en présentiel est désormais possible un jour par semaine au maximum pour les salariés qui en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur.
 
SOLDES D'HIVER et OUVERTURES DOMINICALES
 

SOLDES  D'HIVER : Conformément à l’arrêté du 23 décembre 2020, les soldes d’hiver 2021 sont décalés et auront lieu du mercredi 20 janvier 2021 au mardi 16 février inclus pour une durée totale de 4 semaines.

OUVERTURES DOMINICALES : Afin de soutenir l’activité des centres-villes et de mieux répartir les flux de clientèle au cours des week-ends, le Préfet des Ardennes a prolongé par arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 l’autorisation dérogatoire d’ouverture dominicale des commerces du département. Ceux-ci pourront ainsi ouvrir à titre exceptionnel les dimanche 10, 17, 24 et 31 janvier 2021, dans le respect des horaires du couvre-feu.
Lire le communiqué de presse.
 
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