Nouveau protocole sanitaire renforcé pour les commerces
 
 
CCI Ardennes
Lettre d'information spéciale covid-19                                                                  # 19
 
Les mesures de soutien aux entreprises
 
Nouveau protocole sanitaire destiné aux commerces
 
Ce nouveau protocole s'applique aux commerces qui vont rouvrir le 28 novembre ET à ceux qui sont restés ouverts en novembre.
 
Une jauge renforcée :
Un client pour 8 m² de surface de vente ou de surface du local accueillant du public
Dans un souci de simplification, le nouveau protocole renforcé prévoit que cette jauge s'apprécie sur l'ensemble de la surface de vente, sans déduction des rayonnages, présentoirs ou meubles, ou, pour ceux qui n'ont pas de surface de vente, le local d'accueil du public.
Il convient d'appliquer une tolérance pour les personnes accompagnées d'une même unité sociale (familles par exemple), ou nécessitant un accompagnement (personne âgée, adulte handicapé...).
Une unité sociale sera, dans la mesure du possible limitée à 2 adultes.
Le Haut Conseil de la Santé Publique recommande d'associer cette jauge à une distance de 2 mètres entre deux personnes issues d'unités sociales différentes.
 
L'obligation de mettre en place un dispositif de comptage dans les magasins de plus de 400m²
qui se décline par la présence d'une personne à l'entrée pour le comptage ou par la mise en place d'un dispositif de comptage.
Dans les magasins en dessous de ce seuil, la présence d'une personne à l'entrée n'est pas requise, le commerçant doit être en situation de connaître le nombre de personnes dans son magasin et faire cesser les nouvelles entrées lorsque la capacité maximale d'accueil est atteinte.

Une information renforcée du client
La capacité maximale de l'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur.
De plus, les commerces s'engagent à afficher à l'entrée du magasin :
  • le rappel des consignes sanitaires - distanciation physique, port du masque dès l'âge de 11 ans,
  • les conditions d'accès, les horaires d'ouverture et de fermeture, les heures d'affluence,
  • les modalités de retrait des marchandises, de précommande et de "click and collect/réserver et récupérer" lorsqu'elles existent,
  • une recommandation aux clients de venir avec leurs sacs pour éviter la manipulation des emballages
  • le cas échéant et lorsque cela est possible, une limitation du temps de présence souhaitable dans le commerce
  • une incitation au paiement électronique lorsqu'il est possible
Ils s'engagent au moyen d'un affichage à inviter les clients à télécharger TousAntiCovid et à les encourager à activer l'application lors de l'entrée dans le magasin.

A noter :
Les marchés couverts ou ouverts font l'objet d'un dispositif qui leur est propre et ne sont pas concernés par ce protocole. 
 
mesures pour les entreprises restant fermées administrativement après le 28 novembre
 
Les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport qui resteront fermées après le 28 novembre, bénéficieront des mesures suivantes :
 
► Le fonds de solidarité sera ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d'un droit d'option entre : 
  • une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu'à 10 000 €
  • OU une indemnité de 20% du chiffre d'affaires mensuel réalisé à la même période de l'année précédente avec un plafond de 100 000€
► Les exonérations de charges sociales et l'aide aux paiements des cotisations sont maintenues.
 
Les modalités exactes de ce renforcement des aides du fonds de solidarité seront précisées rapidement.
 
◉ à faire avant le 30 novembre
 
Reporter les échéances de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et bénéficier du dégrèvement possible
 
Les entreprises peuvent obtenir sur simple demande un report de trois mois de leur échéance de solde de cotisation foncière des entreprises (CFE).
 
La demande est à formuler, par courriel, sur le site impots.gouv.fr/Espace Entreprise 
► Les entreprises mensualisées qui souhaitent neutraliser le dernier prélèvement de décembre 2020 doivent formuler une demande de sortie anticipée du contrat de mensualisation avant le 30 novembre.
► Pour les entreprises prélevées à échéance, elles peuvent, avant le 30 novembre, bloquer leur prélèvement directement depuis leur compte fiscal en ligne.
 
Dans certaines conditions (secteur d'activité, localisation) un dégrèvement des 2/3 du montant de la CFE est possible. Ce dégrèvement est à calculer et à appliquer par l'entreprise. Elle en informe son centre des impôts par courriel sur le site
impots.gouv.fr/Espace Entreprise
Sont concernées :
► Les entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel.
► Installées dans une intercommunalité ou une commune ayant institué un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts. (article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)
 
Demander l'aide financière exceptionnelle pour les indépendants
 
Vous êtes indépendants - artisans, commerçants et professions libérales, y compris exerçant en auto-entrepreneurs - et vous cotisez pour la protection sociale des indépendants (anciennement RSI),
Vous êtes frappés par une fermeture administrative (interruption totale d’activité ou activités de type «click and collect» / ventes à emporter ou livraisons autorisées) depuis le 2 novembre 2020,
 
► Vous pouvez bénéficier de l'aide exceptionnelle pour les indépendants. Elle se monte à 1 000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale, 500 € si vous êtes auto-entrepreneur.
L’aide est cumulable avec toute autre aide notamment celle du fonds de solidarité. Les seuls critères d'exclusion sont l'obtention de l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours.
► Pour bénéficier du dispositif, complétez le formulaire simplifié et transmettez-le à l'Urssaf via votre espace personnel sécurisé avant le 30 novembre 2020
 
La demande de fonds de solidarité pour les pertes de septembre doit être remplie avant le 30 novembre
 
Pour les pertes éligibles de septembre, la demande doit être formulée avant le 30 novembre.
 
ATTENTION : les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et éligibles à l'aide octroyée au titre des seules pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre (Fonds de solidarité volet 1, au titre des pertes du mois de septembre), sont donc amenées à déposer 2 formulaires au titre du mois de septembre :
► le formulaire au titre des seules pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre (formulaire en ligne depuis le 8 octobre),
► et le formulaire complémentaire (formulaire en ligne depuis le 4 novembre).
Ces 2 formulaires seront ouverts jusqu'au 30 novembre 2020 et doivent être remplis dans l'espace "particulier" du site impots.gouv
 
   
 
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