Aides, loyers, cotisation foncière des entreprises, aides embauche demandeurs d'emploi....
 
 
CCI Ardennes
Lettre d'information spéciale covid-19                                                                  # 18
 
IMPORTANT

Cette lettre d'information ne prend pas en compte les nouvelles mesures annoncées par le Président de la République le 24 novembre 2020. Une prochaine lettre sera envoyée dès que les mesures annoncées auront été précisément définies par le Gouvernement.
 
Les mesures de soutien aux entreprises
 
Une aide financière exceptionnelle pour les indépendants
 

Ce dispositif est mis en place par la Commission nationale d’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), elle concerne les indépendants - artisans, commerçants et professions libérales, y compris exerçant en auto-entrepreneurs - frappés par une fermeture administrative (interruption totale d’activité ou activités de type « click and collect » / ventes à emporter ou livraisons autorisées) depuis le 2 novembre 2020.

L'aide se monte à : 
  • 1 000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale,
  • 500 € si vous êtes auto-entrepreneur.
L’aide est cumulable avec toute autre aide notamment celle du fonds de solidarité. Les seuls critères d'exclusion sont l'obtention de l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours.

► Pour bénéficier du dispositif, complétez le formulaire simplifié et transmettez-le depuis le portail de l'Urssaf avant le 30 novembre 2020

 
La Cotisation Foncière des Entreprises
 
Report des échéances de la CFE
 
Les entreprises peuvent obtenir sur simple demande un report de trois mois de leur échéance de solde de cotisation foncière des entreprises (CFE). La demande est à formuler, par courriel, sur le site impots.gouv.fr/Espace Entreprise 
► Les entreprises mensualisées qui souhaitent neutraliser le dernier prélèvement de décembre 2020 doivent formuler une demande de sortie anticipée du contrat de mensualisation avant le 30 novembre.
► Pour les entreprises prélevées à échéance, elles peuvent, avant le 30 novembre, bloquer leur prélèvement directement depuis leur compte fiscal en ligne.
 
Dégrèvement du montant de la CFE
 
Sont concernées :
► Les entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel.
► Installées dans une intercommunalité ou une commune ayant institué un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l'article 1641 du du code général des impôts. (article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020).
 
 
Incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers
 

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020, loi n° 2020-473, 25 avr. 2020, JORF 26 avr., autorise les bailleurs à déduire de leur résultat fiscal la perte résultant d'abandons de créances de loyers, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial (Cf. art. 3 de la loi).
Cette mesure incitative s'appliquera aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
Le champ d’application de cette déduction fiscale est large, dans la mesure où sont notamment visés les loyers taxés dans la catégorie des revenus fonciers (location-nue), des bénéfices non-commerciaux (sous-location) ou soumis à l’impôt sur les sociétés.  
 
 
PôLE EMPLOI : Plan 1 jeune 1 solution
 
Les emplois francs facilitent vos recrutements ! Bénéficiez de l’aide emploi franc en embauchant en CDI ou en CDD d’au moins six mois un salarié qui réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
 
Emploi franc+ : une mesure mise en place dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution de France Relance. Entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, le dispositif emploi franc est renforcé avec le déploiement de l’emploi franc+ : si vous recrutez un jeune de moins de 26 ans à la date de signature du contrat, le montant de l’aide est «boosté» :
  • 17 000 euros sur 3 ans pour une embauche en CDI (7000 euros la 1ère année, 5000 euros les années suivantes) ;
  • 8 000 euros sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (5500 euros la 1ère année, 2500 euros l’année suivante).
Les règles de proratisation en fonction du temps de travail et de la durée du contrat sont identiques.

Consultez le dépliant : Les emplois francs+ pour les employeurs

Le CIE Jeunes : un levier recrutement à actionner

Dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution, une aide financière à l’insertion professionnelle est attribuée aux employeurs du secteur marchand qui recrute en contrat initiative emploi (CIE) un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans inclus, qui s’élève pour 2020, à 47% du Smic. L’aide est mise en place pour l’année 2020 et 2021.

Tout savoir sur le contrat initiative emploi (CIE)

N’hésitez pas à contacter le service Entreprises de Pôle Emploi au 3995.
 

 
Demande de fonds de solidarité - simulateur en ligne
 

Le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre est disponible sur le site du Gouvernement. Il s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

Un simulateur en ligne permet de savoir si votre entreprise est éligible au fonds de solidarité Covid-19. Le résultat de cette simulation vise à vous offrir une estimation et une aide dans vos démarches, et n’a pas de valeur légale.
 

 
les grands gestes de noël
 
Les grands gestes de Noël
 
La Région Grand Est, via l’Agence Régionale du Tourisme Grand Est, a initié une grande opération commerciale « Les Grands Gestes de Noël » destinée à soutenir l’activité économique locale et permettre de commercialiser les offres promotionnelles des secteurs d’activités les plus touchés, sous la forme de bons cadeaux de Noël.

Cette initiative permet de soutenir les artisans, commerçants des secteurs du tourisme, de la restauration, de la culture et des loisirs, en générant de la trésorerie durant la période de fermeture.

Il s’agit d’un service 100% gratuit (sans frais, ni commission) qui s’appuie sur une solution technique fiable et une formule clé en main. Le montant de la vente sera directement crédité sur le compte de l’entreprise (sous 14 jours, délai légal de rétractation).

Les offres sont proposées de la manière suivante :
  • une offre sous forme de bons d’achat d’une valeur minimum de 20 € et maximum de 250 € (validité minimale de 12 mois).
  • une offre promotionnelle, proposant une réduction ou un pack offrant un service ou un produit.
La procédure de mise en ligne est très simple et se fait sur le site dédié : www.lesgrandsgestes.fr/pro

Un tutoriel, une rubrique FAQ et une assistance téléphonique sont à votre disposition.

Une campagne de communication d’envergure orchestrée par l’Agence Régionale du Tourisme Grand Est (Digitale, Réseaux sociaux, PQR, Radios, Relations Presse dans tout le Grand Est) assure une visibilité importante du dispositif.
 

 
sécurité entreprise 
 
Description de l’image - copyright
Covid-19 : réagir en cas de contamination dans l’entreprise (Protocole national)
 
Découvrez à l’aide d’une infographie simple, les obligations de l’employeur en cas de contamination dans l’entreprise. Elle a été rédigée à partir du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 ainsi que du guide employeur associé.

Accès à l’infographie
 
 
 
ACCES AUX SERVICES DE LA CCI ARDENNES
 
Les services de la CCI Ardennes et du Pôle formation sur le Campus Sup Ardenne sont ouverts.

du lundi au vendredi
Accueil CCI : de 8h30 à 12h et de 13h45 à 17h30
Accueil physique du Centre de Formalités et Entreprendre en France : de 9h à 12h et de 14h à 17h

Téléphone : 03 24 56 62 62 - Mél : cci@ardennes.cci.fr - www.ardennes.cci.fr

pour les entreprises en difficulté : numéro vert 09 71 00 96 90

L’accès au bâtiment se fait suivant des mesures de précaution afin d’assurer la sécurité des visiteurs et du personnel. Les consignes sont rappelées à l’entrée des locaux, comme le lavage des mains, la distanciation physique et le port du masque ainsi que l’inscription de votre visite sur un registre à l’accueil.