Re confinement : les nouvelles règles
 
 
CCI Ardennes
Lettre d'information spéciale covid-19                                                                  # 17
 
Les mesures de soutien aux entreprises
 
les nouvelles dispositions du fonds de solidarité
 
Le volet 1 du fonds de solidarité a été prolongé au titre des pertes des mois d'octobre et novembre.
 
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Le fonds est désormais ouvert aux entreprises :
► de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice,
► ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020, 
► contrôlées par une holding (si effectif cumulé inférieur à 50 salariés).

Critères d'éligibilité :
► Entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre et le 30 novembre 2020,
► OU ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre et le 30 novembre 2020.

Les demandes se font en ligne
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier sur le site impots.gouv (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19" :
► jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'aide versée au titre du mois d'octobre (formulaire en ligne disponible à partir du 20 novembre),
► jusqu'au 31 janvier 2021 pour l'aide versée au titre du mois de novembre (formulaire en ligne disponible à partir de début décembre).
 
Un formulaire complémentaire dédié aux interdictions d'accueil du public intervenues fin septembre est en ligne depuis le mercredi 4 novembre 2020.

Ce formulaire est destiné à compenser la perte de chiffre d'affaires subie à l'occasion d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 et le 30 septembre 2020 pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés ayant débuté leur activité avant le 31 aout 2020, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice.

Les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et éligibles à l'aide octroyée au titre des seules pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre (Fonds de solidarité volet 1, au titre des pertes du mois de septembre), sont donc amenées à déposer 2 formulaires au titre du mois de septembre :
► le formulaire au titre des seules pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre (formulaire en ligne depuis le 8 octobre),
► et le formulaire complémentaire (formulaire en ligne depuis le 4 novembre).
Ces 2 formulaires seront ouverts jusqu'au 30 novembre 2020 et doivent être remplis dans l'espace "particulier" du site impots.gouv
 
 
aides fiscales et sociales
 
URSSAF : report des cotisations sociales pour l'échéance de novembre
 
Les URSSAF mettent à nouveau en place des aides exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises. Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable disponible dans votre espace professionnel URSSAF. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
 
 
PC et agenda me-studio-1588595385- copyright CCIAE
 
Report des échéances fiscales (impôts directs)
 
Pour les entreprises en difficulté du fait de la crise ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE).
La demande se fait via l'espace particulier du site impots.gouv

La DGFIP propose un document à remplir pour faciliter les démarches :
 
Poignée de mains - copyright CCI AE
 
Incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers
 
Les bailleurs sont autorisés à déduire de leur résultat fiscal la perte résultant d'abandons de créances de loyers, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial (art. 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, loi n° 2020-473, 25 avr. 2020).
Cette mesure incitative s'appliquera aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
Cette mesure élargit ainsi la possibilité de déduire sur le plan fiscal les abandons de loyers consentis par les bailleurs à leurs locataires puisque les bailleurs n'ont à justifier d'aucun intérêt particulier, notamment commercial.
 
 
gardez le contact avec vos clients !
 
Description de l’image - copyright
Identifiez-vous sur la carte des établissements ouverts ou pratiquant la vente à distance (livraison, click&collect)
 
Le site de localisation Géo'Local est réactivé. Plus de 100 professionnels ardennais proposent déjà leurs services en ligne sur notre carte interactive créée pour faciliter l'identification des établissements qui continuent leur activité.
Elle permet une recherche par activité, par nom du commerce ou en fonction du service proposé (livraison à domicile ou drive).
Commerçants, artisans, prestataires de services, producteurs locaux, vous avez la main ! Un rapide formulaire vous permettra d’augmenter votre visibilité : https://outils.ccimp.com/geolocal-08/
 
 
 
DERNIÈRE MINUTE - NOUVELLES MESURES DU CONSEIL RÉGIONAL GRAND EST
 
Nouvelle mesures Conseil Régional
Le Conseil Régional a voté, le 12 novembre, plusieurs mesures d’urgence pour soutenir l’activité des commerces et entreprises de la région.
 
  • Prise en charge des loyers : les loyers des commerces actuellement fermés pour raisons administratives, entre le 1er novembre et le 31 janvier 2021 (moins de cinq salariés, chiffre d’affaires de moins de 350 000 €) seront pris en charge par le dispositif Fonds résistance (avec les départements et les intercommunalités),
  • Aide à la digitalisation et à la formation numérique : des mesures vont être prises pour accompagner les commerçants et petites entreprises,
  • Dispositif « Café solidaire » pour les cafés et bars (sans restauration) : les habitants du Grand Est sont encouragés à faire un don (3 à 10 €) au café de leur choix. La Région doublera ce don jusqu’à hauteur de 100 000 €. L’opération démarrera le 25 novembre sur le site www.maregiondemain.fr
Détails des mesures pour les commerçants sur la page spéciale du site de la Région.
 
 
 
Aide exceptionnelle pour les travailleurs non salariés (TNS) de la branche habillement-textile.
 

Une aide exceptionnelle de 1000 € par commerçant
TNS de la branche habillement-textile (500 € pour les miro entreprises), dont les entreprises étaient déjà existantes en 2019, et qui subissent une fermeture administrative totale, vient d'être débloquée, sous conditions, par le Conseil de la Protection sociale des Travailleurs Indépendants. Les assurés devront être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d'un échéancier en cours. La Fédération Nationale de l'Habillement (FNH) soutenue par la CPME a réussi à inscrire les TNS de la branche dans les bénéficiaires prioritaires.

Il vous suffit dès à présent de remplir un document accessible sur le lien URSSAF www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/ accompagné d’un RIB et d’une déclaration sur l’honneur. Toutes les informations dont vous pourriez avoir besoin sont aussi disponibles sur ce même site. Attention le fonds est limité. 

La date limite pour effectuer la demande est fixée au 30 novembre 2020.
 
ACCES AUX SERVICES DE LA CCI ARDENNES
 
Les services de la CCI Ardennes et du Pôle formation sur le Campus Sup Ardenne sont ouverts.

du lundi au vendredi
Accueil CCI : de 8h30 à 12h et de 13h45 à 17h30
Accueil physique du Centre de Formalités et Entreprendre en France : de 9h à 12h et de 14h à 17h

Quand c’est possible, n’hésitez-pas à prendre rendez-vous avant de vous déplacer.

Téléphone : 03 24 56 62 62 - Mél : cci@ardennes.cci.fr - www.ardennes.cci.fr

pour les entreprises en difficulté : numéro vert 09 71 00 96 90

L’accès au bâtiment se fait suivant des mesures de précaution afin d’assurer la sécurité des visiteurs et du personnel. Les consignes sont rappelées à l’entrée des locaux, comme le lavage des mains, la distanciation physique et le port du masque ainsi que l’inscription de votre visite sur un registre à l’accueil.