Aide à l'achat d'EPI, évolution de la prise en charge de l'activité partielle, aides fiscales et sociales...
 
 
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Lettre d'information spéciale covid-19                                                                  # 12
 
 
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Modification des dates des soldes d'été.
En raison des difficultés économiques rencontrées par les commerçants suite à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, le ministre de l'Économie Bruno Lemaire a annoncé que le début des soldes d'été est décalé du 24 juin au 15 juillet 2020 pour se terminer le 11 août 2020.
 
   
 
Equipement de protection individuel - Copyright CCI Alsace Eurométropole/ Sherry Young
Aide à l'investissement en matériel de protection
 
L’Assurance Maladie - Risques professionnels propose une subvention pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants à financer des équipements de protection du Covid-19.
Cette subvention est valable pour des équipements de protection acquis par les entreprises entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.
Le financement correspond à 50% de l’investissement (HT) compris entre 500 € HT minimum et 10 000€ HT maximum.

Toutes les informations sur ameli.fr
 
 
 
évolution de prise en charge de l'activité partielle
 

Le ministère du Travail a fait évoluer la prise en charge de l'activité partielle à compter du 1er juin
 
L'indemnité versée au salarié est inchangée (70 % de sa rémunération brute et au minimum le SMIC net). En revanche, la prise en charge de cette indemnité par l'Etat et l'Unédic sera de 85 % de l'indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment.
Les secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100 %.
 

Déploiement d'un plan de contrôle de l'activité partielle par le ministère du Travail
 
Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.
Pour les premières, une régularisation « à l’amiable » sera possible.
Pour les deuxièmes, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à leur encontre.
 
 
Resistance - Fonds de soutien Copyright Région Grand Est
 
Modification des conditions d'attribution du Fonds Resistance
 
L’avance du fonds Résistance Grand Est a vocation à financer ou cofinancer le besoin en trésorerie pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité.
Des modifications dans les critères d'attribution ont été mises en place :
► le montant de l'aide est maintenant de 2 000 € minimum (5 000 € auparavant) et 20 000 € maximum (10 000 € auparavant)
► la taille des entreprises éligibles passe de 10 à 20 salariés.

Télécharger le nouveau règlement du fonds
 
PGE - Copyright CCI Alsace Eurométropole
 
Précision sur les prêts garantis par l'Etat
 
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat.

Pour en savoir + sur les PGE

Les prêts concernés sont ceux octroyés par un établissement bancaire mais aussi, depuis l'arrêté du 6 mai 2020, par une plateforme de crowdlending, entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus.
 
 
les aides fiscales et sociales
 
Modulation du paiement des cotisations sociales
 
Depuis le mois de mars, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
 
Au mois de juin, le report est toujours possible mais il est conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.

En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon votre date d’échéance.
 
Assouplissement des modalités de paiement des acomptes de CVAE
 
Toutes les échéances fiscales du mois de mai ont été décalées au 30 juin.

Concernant la CVAE :
► Le 1er acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier,

► Les facultés de modulation des acomptes sont assouplies :
      ✔ le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux)
      ✔ le paiement du 2e acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l'ensemble (1er acompte +  2e acompte) atteigne bien le montant total de CVAE  2020, avec une marge d'erreur de 20 %.

En savoir + sur les règles de modulation des acomptes de CVAE
 
 
Une charte encadrant les reports et les annulations de loyers
 
Le 3 juin 2020, une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020 a été signée.
Elle permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré.
 
Contenu de la charte :
 
Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille.
Les grandes fédérations de bailleurs (CNCC, SFIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) s’étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement.
Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.
La charte prévoit par ailleurs une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers. Les annulations seront examinées en gré à gré, sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant. Ces annulations seront accordées sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles, et avec des contreparties éventuelles pour les autres locataires. 
Les bailleurs indiquent dans la charte, que le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires. 
Dans les discussions de gré à gré, entre un bailleur et un commerçant, le locataire pourra obtenir plus ou moins que les 50 % d’annulation de loyers préconisés, en fonction de ses difficultés.
La charte prévoit le recours, à la demande des parties, à des modes non contentieux de règlement : médiation des entreprises et commissions départementales de conciliation des baux commerciaux.

Pour en savoir + : communiqué de presse du Ministère de l'économie et des finances
 
   
 
accompagnement de la cci ardennes
 
Conseil CHR mesures barrières sanitaires
Cafés et restaurants, la CCI Ardennes vous accompagne pour la reprise d'activité.
 
Pour vous épauler dans la mise en place des mesures barrières sanitaires dans les cafés et restaurants, la CCI des Ardennes vous propose de vous accompagner dans ces démarches. Un conseiller de la CCI peut, sur rendez-vous, venir dans votre établissement et évaluer le respect de ces dispositifs.
 
Je demande un rendez-vous
 
 
 
RAPPEL : Commande d'EPI fabriqués dans les Ardennes.
 

La CCI Ardennes vous propose, dans le cadre d’une commande groupée réalisée par la Chambre Économique des Ardennes, des équipements de protection individuelle (EPI) qui vous seront facturés à prix coûtant. Il s’agit de matériels achetés auprès d’entreprises locales ardennaises.

Informations sur la page dédiée de la CCI Ardennes.

Renseignements : Landry SATTEZI - 03 24 56 62 65 - l.sattezi@ardennes.cci.fr
 
Accompagnement des Collectivités Locales
 

Des aides existent au niveau local et vous pouvez les solliciter auprès des Communautés de Communes et de la Communauté d’Agglomération.
 
Les aides revêtent plusieurs formes et les dispositifs peuvent varier selon les territoires. Elles peuvent être sous forme de prêt, de subvention, d’allégement de charges (ex : baisse de certaines taxes) ou d’aide à la production (ex : facilité la mise en place des terrasses, fourniture d’équipement de protection individuelle).
 
Pour plus de renseignements, prenez contact avec l’intercommunalité de votre territoire.