Téléprocédures TVA
Les téléprocédures, une solution simple, économique et sécurisée qui permet aux entreprises de :
- télédéclarer et de télépayer la TVA
- demander le remboursement d’un crédit de TVA
- télétransmettre la déclaration de résultats
- payer en ligne les principaux impôts
- consulter le compte fiscal
- retirer une attestation fiscale pour les marchés publics
Les téléprocédures sont accessibles, au choix, selon deux modes de transmission :
- le mode EFI : qui permet d’effectuer soi-même en ligne, 7 jours sur 7 et 24 h / 24, les télédéclarations et les télérèglements de son entreprise via le site « www.impots.gouv.fr »
- l e mode EDI : qui consiste en la transmission électronique de fichiers contenant les données déclaratives ou de paiement de l’entreprise à l’administration par l’intermédiaire d’un prestataire (le partenaire EDI : expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable…)
Les avantages de cette démarche :
- une grande facilité d’utilisation, avec pour la procédure EFI, la saisie de la déclaration en ligne et la possibilité de régler la TVA en une seule opération à l’aide d’un formulaire pré-renseigné,
- la gratuité du dispositif pour la procédure EFI de déclaration en ligne (téléchargement d’un certificat gratuit) sur le serveur TéléTVA (www.impots.gouv.fr rubrique "Professionnels") ,
- des transactions sécurisées avec délivrance d’AR pour la déclaration et pour le paiement,
- une démarche financièrement intéressante car la date de prélèvement intervient au plus tôt à la date limite de paiement quelque soit la date de dépôt à laquelle est effectué le télé-règlement,
- un gain de temps car les télé-déclarations et les télé-règlements peuvent être réalisés jusqu’à la date limite de dépôt des déclarations.
A compter du 1er octobre 2010, l’obligation de recours aux téléprocédures est étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € HT.
Le seuil actuel de l’obligation de télétransmettre la TVA, fixé à 760 000 euros HT de chiffre d’affaires, est abaissé à 500 000 euros HT et le télérèglement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires est rendu obligatoire pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse ce nouveau seuil.
L’obligation de télérègler la taxe sur les salaires concerne uniquement les entreprises soumises à l’obligation de télérègler l’impôt sur les sociétés.
Ce seuil est abaissé à 230 000 € HT à compter du 1er octobre 2011.