Formalités

En septembre 2000, les Chambres de Commerce et d’Industrie Française ont créé l’association ChamberSign France, qui est la seule Autorité de Certification Française à dimension européenne. Elle veut offrir à toutes les entreprises la possibilité de disposer d’un outil de signature sécurisé.

Un certificat de signature électronique Chambersign :
En utilisant un certificat Chambersign, vous donnez à votre signature électronique la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et vous garantissez le contenu des messages et des documents envoyés.

Une certification électronique permet d’échanger de manière légale et sécurisée (contrats, factures, mails...) et de garantir la confidentialité, de protéger les messages et les documents de toute altération ou de toute falsification, de certifier l’existence d’une entreprise et d’une identité, d’effectuer des formalités administratives comme la télédéclaration de TVA, la réponse aux appels d’offres et bientôt d’autres télé-procédures, d’accéder à des échanges commerciaux de type place de marché électronique ou e-commerce, de sécuriser les paiements.

Dans ce dispositif, les CCI assurent le lien entre l’identité de la personne physique, l’entreprise et la signature qui sera délivrée au moyen de différentes pièces justificatives obligatoires.