Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
Les supports taxés sont :
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce ;
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement.
- La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé.
La déclaration est faite par l’exploitant suivant les règles suivantes :
- avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
- dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
- La déclaration se fait auprès de la mairie ou de l’EPCI en utilisant le CERFA 15702*01
Renseignez-vous auprès de la mairie d’implantation.
Informations complémentaires : Lien