Commerce

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Accessibilité handicap

La loi du 11 FÉVRIER 2005 impose à tous les établissements recevant du public (5ème catégorie) un certain nombre d’obligations visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Les commerces et prestataires de services de 5éme catégorie doivent pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement.

Votre entreprise doit donc :

  • être accessible,
  • avoir obtenu une ou plusieurs dérogations et avoir mis en oeuvre toutes les solutions pour parvenir à la conformité,
  • disposer d’un registre accessibilité.

En cas de non respect de la réglementation, vous vous exposez à des sanctions administratives de 1500 € à 5000 € ainsi qu’à des sanctions pénales de 45000 à 225000 €.

Des dérogations sont possibles suivant 4 motifs :

  • motif technique : cette dérogation est accordée lorsque les travaux nécessaires impactent la solidité du bâtiment (par exemple la présence d’une cave rendant impossible l’abaissement du seuil, ou la présence d’un mur porteur impossible à casser sans fragiliser le bâtiment) ou pour toute autre difficulté technique.
  • motif financier : cette dérogation est accordée lorsque le coût des travaux est trop élevé par rapport à la capacité de financement de l’entreprise. Rapprochez-vous de votre CCI pour vérifier que vous êtes dans cette situation et pour recevoir l’attestation à joindre au dossier le cas échéant.
  • motif « Bâtiment de France » : cette dérogation est accordée lorsque votre bâtiment est situé dans un périmètre sauvegardé et que l’Architecte des Bâtiments de France s’oppose aux travaux d’accessibilité. Pour connaître les zones classées, rapprochez-vous du service urbanisme de votre mairie.
  • motif « Refus de la copropriété » : cette dérogation est accordée lorsque l’assemblée générale de la co-propriété a décidé de ne pas faire de travaux de mise aux normes d’accessibilité.

Document rappelant la procédure de gestion du dossier.

Guide accessibilité.

Les conseillers de la CCI Ardennes peuvent vous accompagner dans la réalisation du dossier : consultez notre offre.