Carte professionnelle permettant l’exercice d’une activité Ambulante
Les professionnels concernés :
- commerçants, artisans, associations, auto-entrepreneurs ;
- les personnes sans domicile fixe depuis plus de six mois ;
- les ressortissants de l’Union Européenne qui sont établis dans l’Union Européenne (à l’exclusion de la France), sans domicile en France, ont une carte alors qu’ils n’ont pas de formalité d’inscription à effectuer comme commerçants, artisans ou auto-entrepreneurs.
Les professionnels non concernés :
- artistes, agriculteurs, pêcheurs…
- les conjoints ou pacsés collaborateurs, les fondés de pouvoir n’ont plus de carte à leur nom.
Concernant le document :
- les cartes, jusqu’alors délivrées par les services préfectoraux, continuent d’être valables jusqu’à leur renouvellement ;
- la validité est de 4 ans au lieu de 2 ans.
Où adresser votre demande :
- CCI des Ardennes
Centre de Formalités des Entreprises
18 A av. Georges Corneau - BP 389
08106 Charleville-Mézières Cedex.
Secrétariat du service :
tél : 03.24.56.62.39 ou en utilisant le formulaire ci-dessous.