Agenda

La CCI vous propose une sélection de manifestations économiques organisées dans la région, en France ou à l’international.

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Atelier "sécuriser ses conditions générales de vente"

Date : le 8 décembre

Lieu : CCI Ardennes

Les CGV permettent de clarifier les relations commerciales et limiter les éventuelles contestations sur les ventes conclues ou prestations fournies. Les CGV précisent le régime légal de la vente ou de la prestation de service défini par le code civil, ses éventuelles dérogations ainsi que ses conditions propres.

Les CGV, quand elles sont bien rédigées, permettent de protéger au maximum sa position de vendeur ou de prestataire afin de favoriser l’encaissement du prix, limiter ses obligations de garantie et sa responsabilité.

Participez à notre atelier le :

jeudi 8 décembre 2022 de 9h00 à 11h30

INSCRIPTIONS

et informez-vous sur :

  • l’importance des CGV pour le professionnel vendeur ou prestataire
  • l’applicabilité des conditions générales de vente
  • le contenu obligatoire
  • les clauses possibles à insérer