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Restaurateur

« Suite à la promulgation de la Loi sur la consommation du 17 mars 2014 article 7 concernant la qualité et la transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale,

Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés vient d’être publié au Journal Officiel du 13 juillet 2014.
Le présent décret vise à définir la mention « fait maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés.

La mention « fait maison » valorise les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine.
Les plats « faits maison » seront mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d’information à l’aide d’une mention ou d’un logo, (voir l’’arrêté du 11 juillet 2014 visant à définir le logo « fait maison »)

2 dates à retenir pour les professionnels :
• 15 juillet 2014 : entrée en vigueur de la mention « fait maison »
1er janvier 2015 : tous les établissements doivent être en règle (fin du délai de mise en conformité).

3 Cas de figure possibles :
• Vous ne préparez aucun plat « fait maison » : vous êtes tenus de rappeler l’existence de la règle en indiquant de manière visible pour tous les consommateurs la phrase : Les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts.
• Vous ne préparez que des plats « fait maison » : 2 options : indiquer à l’aide du logo en face de chaque plat la mention « fait maison » ou indiquer cette mention à un endroit unique visible de tous les consommateurs. C’est le cas pour les Maîtres Restaurateurs
• Vous préparez en partie des plats « fait maison » : vous indiquez la mention ou le logo en face de chacun des plats « fait maison ».

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