Commerce

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Réglementation de l’éclairage des Commerces

Réglementation ÉCLAIRAGE des Commerces

Téléchargez l’Arrêté du 25 Janvier 2013

Éclairage Nocturne des bâtiments non résidentiels

  • les publicités et les préenseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin dans les agglomérations de moins de 800 000 habitants.
  • Les enseignes doivent être éteintes de 1h à 6h du matin dans toutes les agglomérations

A partir du 1er juillet 2013, l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (ex : bureaux, commerces, vitrines, façades) sera limité :

Type de dispositif
Taille de l’Agglomération
Obligation d’extinction
Publicité et préenseigne lumineuse Moins de 800 000 habitants Entre 1 heure et 6 heures du matin
Publicité et préenseigne lumineuse Au dessus de 800 000 habitants Selon les modalités du règlement local de publicité
Enseigne lumineuse* Quelle que soit la taille Entre 1 heure et 6 heures du matin
Vitrine de magasin ou d’exposition Quelle que soit la taille Entre 1h (ou une heure après la fermeture ou la fin d’occupation des locaux) et 7 heures (ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt)
Éclairage intérieur des locaux professionnels Quelle que soit la taille 1 heure après la fin d’occupation des locaux
Façade des locaux professionnels Quelle que soit la taille au plus tard à 1 heure

Les dérogations prévues sont :
• Veilles de jours fériés chômés
• Illuminations de Noël (semaine précédant Noël)
• Evénements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral.

Pour en savoir plus : Lien Service Public