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Accessibilité Handicap

PACK ACCESSIBILITÉ HANDICAP - la CCI des Ardennes vous aide dans vos démarches Ad'AP

Définition de l’accessibilité pour un Établissement Recevant du Public (ERP) :
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations aux vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu (loi du 11 février 2005 et Code de la Construction art. R 111-19-2).
L’ ensemble des réalisations devaient être opérationnel au 1er janvier 2015.

Guide Accessibilité pour les Entreprises dans les Ardennes :
Rappel de la procédure Ad’Ap :

Dématérialisation de l’attestation sur l’honneur de conformité pour les ERP de 5ème catégorie :

PACK ACCESSIBILITÉ HANDICAP - la CCI vous aide

La CCI Ardennes met en place un dispositif pour vous aider et vous accompagner dans les démarches de l’Agenda D’Accessibilité Programmée.

Pack « Services accessibilité » :
Il repose sur une offre progressive de service aux entreprises.

Gratuit :

  • Un rendez-vous pour expliquer le dossier Ad’AP et la procédure à suivre.
  • Un accompagnement des entreprises ayant réalisé un diagnostic ou ayant déjà bénéficié d’un suivi par la CCI Ardennes (ex : Ad’Ap déposé mais refusé).
  • La rédaction d’une demande de dérogation pour motif économique

Payant :

  • Aide pour compléter l’Agenda d’Accessibilité.
    • Déplacement au sein de l’entreprise composé d’un état des lieux et d’une aide à la rédaction du dossier. Durée sur ½ journée.
    • Supplément par ½ journée si nécessaire.
    • Suivi mail et téléphone gratuit.

Proposition de tarif :

  • Rendez-vous + suivi tél ou mail : 150 € HT
  • ½ journée supplémentaire : 75 € HT

Démarchage abusif : quelle conduite tenir ? -> Télécharger la plaquette d’information.

Fin des travaux :
Lorsque vous avez achevez le programme des travaux inscrit dans votre Ad’Ap pensez à envoyer l’attestation d’achèvement d’un agenda d’accessibilité programmée à la DDT 08 à l’adresse suivante :
DDT service SSBD/Accessibilité - 3 rue des Granges Moulues - BP852 - 08011 Charleville-Mézières Cedex
Et une copie pour la mairie d’implantation.

LE REGISTRE D’ACCESSIBILITE

  • À quoi sert ce registre ?
    Il a pour objectif d’informer le public de l’état d’accessibilité de l’établissement recevant du public (ERP), des modalités d’accès à toutes les prestations qui y sont délivrées, de son fonctionnement notamment de l’accueil de tous les publics en situation de handicap. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.
  • Quelle forme doit prendre ce registre ?
    Le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. A titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.
  • Que doit contenir le registre ?
    Le registre doit comporter une présentation globale de toutes les prestations proposées, rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP et préciser la formation du personnel à l’accueil du public :
    • les documents permettant de connaître l’accessibilité de l’ERP (notice accessibilité, attestation de fin de travaux, bilan de mi-parcours, les arrêtés préfectoraux, les dérogations….)
    • les documents permettant de montrer la formation du personnel à l’accueil des personnes handicapées
    • les documents indiquant les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements.
  • Quand mettre à jour le registre ?
    Le registre doit être régulièrement mis à jour notamment lorsque l’état d’accessibilité évolue (achèvement des travaux prévus dans l’agenda, formation annuelle du personnel, nouveaux aménagements réalisés après autorisation, etc)

Le registre doit être mis à disposition du public avant le 19 octobre 2017.
Tous les formulaires, documents administratifs, et renseignements utiles sont téléchargeables ou disponibles sur le site internet de la Préfecture des Ardennes
www.ardennes.gouv.fr.

Rappel :
Dès que vous envisagez de modifier ou d’aménager votre établissement, vous devez au préalable et obligatoirement déposer en mairie une demande d’autorisation d’aménager un ERP (cerfa13824*03) qui fera l’objet d’une saisine de la sous-commission départementale accessibilité et de la sous-commission départementale sécurité. Le délai d’instruction de ce dossier est de 4 mois.