Infos pratiques

CARTE PROFESSIONNELLE PERMETTANT L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ AMBULANTE
Depuis le décret n° 2009-194 du 18 février 2009 et l’arrêté du 21 janvier 2010 paru au Journal Officiel du 10 mars 2010, la délivrance des « cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante sur la voie publique, les halles et les marchés » est dévolue exclusivement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)] de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
EN SAVOIR +, documents de déclaration

RÉFORME de la TAXE PROFESSIONNELLE : un simulateur à destination des entreprises

Nous vous informons que Christine LAGARDE a présenté, un nouveau simulateur à destination des entreprises, conçu pour permettre d’évaluer les effets de la réforme à partir de données simples (CA et VA) et de l’avis de taxe professionnelle 2009.

La loi de finances pour 2010 a en effet supprimé définitivement la taxe professionnelle pour toutes les entreprises dès le 1er janvier 2010 et a instauré un nouvel impôt plus équitable destiné au financement des collectivités locales.

Le simulateur est disponible à l’adresse suivante : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/

Le dossier de presse étant trop lourd (8 Mo), il est à télécharger à l’adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/100218_reforme-tp.pdf