Informations - Presse

A- A A+

Accompagnement GJ : Remise gracieuse de vos impôts et cotisations

Ministère de l’Economie et des Finances

Communiqué de presse du 7 mars 2019
(Extrait)

Obtenir une remise gracieuse de créances fiscales

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement temporaires liées au mouvement des « gilets jaunes », vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan d’étalement, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par ex).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse