Formalités d’immatriculation

Le Centre de Formalités des Entreprises vous permet d’effectuer vos formalités d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité au Registre du Commerce et des Sociétés

Les informations et les pièces recueillies par le CFE seront transmises à votre place aux différents organisme concernés par votre formalité

• Greffe du Tribunal de commerce (délivrance extrait Kbis)
• Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
• INSEE(numéro de SIREN-APE)
• Services Fiscaux
• Caisse Maladie Régionale des Travailleurs non salariés
• Caisse Vieillesse des Travailleurs non salariés

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  CARTE PROFESSIONNELLE PERMETTANT L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ AMBULANTE

  
  Depuis le décret n° 2009-194 du 18 février 2009 et l’arrêté du 21 janvier 2010 paru au Journal Officiel du 10 mars 2010, la délivrance des « cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante sur la voie publique, les halles et les marchés » est dévolue exclusivement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)] de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
  EN SAVOIR +, documents de déclaration