Aides à la cession d’entreprise

EXONERATION DES PLUS-VALUES EN CAS DE CESSION/CESSATION D’ACTIVITE
Exonération dans certains cas bien précis, de la plus-value professionnelle en cas de cession/cessation d’activité.

EXONERATION DES PLUS-VALUES EN CAS DE CESSION DE BRANCHE COMPLETE D’ACTIVITE
Exonération dans certains cas bien précis, de la plus-value professionnelle lors de la cession d’une branche complète d’activité.

EXONERATION DE PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE ET DEPART EN RETRAITE Dispositif d’exonération de plus-value professionnelle en cas de départ à la retraite du chef d’entreprise ou de l’associé d’une société de personnes dont la totalité des droits sociaux sont cédés.

ABATTEMENT SUR PLUS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES - régime transitoire
Dispositif destiné à attendre l’instauration de l’abattement sur les plus-values de cession de valeurs mobilières (fiche suivante)qui ne sera effective qu’en 2012.

ABATTEMENT SUR PLUS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES
Abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession d’actions ou de parts sociales par des particuliers.

AIDE A LA DONATION D’ENTREPRISE A DES SALARIES
Faciliter la transmission d’une entreprise à des salariés par donation.

REDUCTION DES DROITS DE MUTATION EN CAS DE DONATION
Faciliter les donations de PME.

EXONERATION DE DROITS DE MUTATION POUR LES DONS FAMILIAUX POUR CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE
Faciliter les dons familiaux aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

REDUCTION DES DROITS DE MUTATION DE FONDS DE COMMERCE
Les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles situés dans certaines zones d’aménagement du territoire peuvent faire l’objet d’une réduction des droits de mutation.

INDEMNITE DE DEPART EN FAVEUR DES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
Permettre au chef d’entreprise, privé de tout ou partie du capital que constitue son fonds, de se retirer dans des conditions décentes.

ISF ET SOUSCRIPTION AU CAPITAL
Limiter la part du patrimoine professionnel dans l’assiette de l’ISF

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