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Cartes professionnelles pour les activités immobilières

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont compétentes pour délivrer les cartes professionnelles pour les activités immobilières, les récépissés de déclaration préalable d’ouverture d’établissement secondaire, les attestations collaborateur.

La carte est délivrée au nom du titulaire, soit le chef d’entreprise, soit la personne morale, après vérification de l’aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience), de la garantie financière, de l’assurance et de la moralité.
Une nouvelle carte de titulaire est délivrée pour :

  • une première demande,
  • une modification sur une carte délivrée par la Préfecture,
  • l’ajout, la suppression d’une activité sur la carte,
  • le renouvellement de la carte (formation continue obligatoire, décret du 1er avril 2016)

La carte du titulaire est mise à jour suite à toutes modifications. La date de fin de validité reste celle fixée lors de la délivrance de la carte.

Un nouveau récépissé de déclaration préalable est délivré pour :

  • une première demande de récépissé
  • la modification de l’adresse de l’établissement secondaire,
  • le changement du directeur de l’établissement secondaire.

Une attestation collaborateur est demandée pour tout nouveau contrat de négociateur salarié ou agent commercial.
Pour toute demande ou renseignement, contactez le CFE de la CCI des Ardennes au 03.24.56.62.62.
Les dossiers sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

CCI des Ardennes
Centre de Formalités des Entreprises
18 A av. Georges Corneau - BP 389
08106 Charleville-Mézières Cedex.

Les cartes délivrées par la Préfecture avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration.
Les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu’au 30 juin 2018.
Les cartes délivrées à compter du 1er juillet 2015 sont valables 3 ans.

Par ailleurs, la loi Hoguet confie la tenue d’un fichier des titulaires de carte à CCI France, fichier consultable sur un site internet d’accès libre.


Secrétariat du service :
tél : 03.24.56.62.39 ou en utilisant le formulaire ci-dessous.

(Veuillez entrer une adresse Web valide, de type http://www.monsite.com)

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser par e-mail à cci ardennes.cci.fr . Ces informations sont réservées à une utilisation exclusivement interne ou à des études statistiques".